L’utilisation des services ou l’achat de produits et services sur www.chaiseexpess.fr est soumis à l’acceptation des conditions générales suivantes :
1.- Acceptation et disponibilité des Conditions Générales de Ventes
En acceptant le présent contrat, vous déclarez :
a) que vous êtes majeur et avez le droit d’engager des contrats,
b) que vous avez pris connaissance des présentes conditions générales, d’envois, retours et FAQ et que vous les acceptez.
Ces conditions générales (ci-après, "les Conditions Générales"), contrôlent la relation juridique fondée sur les procédures d’achats, réalisées entre membres-clients (ci-après, "les Clients") du site Web dont l’url est propriété de Ilpack Startup S.L CIF:B95779419 inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bizkaia (Espagne) sous l’immatriculation numéro 2014/831 numéro d’enregistrement 1/2014/14.955,0, journal 360, inscription 489 dans le tome 5486, feuille 206, inscription 1 avec page BI-65083 inscrit (ci-après "chaiseexpess.fr"). Les Clients acceptent les Conditions Générales, d’envois, de retours et FAQ dès l’instant où ils utilisent ou souscrivent un service ou réalisent l’achat d’un produit. Ce document peut être imprimé ou enregistré par les Clients. Chaiseexpess.fr met à leur disposition l’adresse e-mail info@chaiseexpess.fr, pour tout doute concernant les Conditions Générales, d’envois ou de retours et FAQ.
2.- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales, sont soumises aux dispositions de la Loi espagnole 7/1998, du 13 avril, en matière de Conditions Générales de Ventes, de la Loi 26/1984, du 19 juillet, Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers, du Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, qui régit l’Achat par Téléphone ou par Internet avec conditions générales, de la Loi Organique espagnole 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données Personnelles, la Loi 7/1996, du 15 janvier sur le Règlement du Commerce au Détail, et la Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique.
3.- Modification des Conditions Générales
chaiseexpess.fr se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales en le notifiant à l’avance aux Clients, dans le but d’améliorer les services et produits proposés sur chaiseexpess.fr. Le devoir de notification sera considéré comme accompli par la publication de ces modifications de Conditions Générales sur la page Web de chaiseexpess.fr.
Dans tous les cas, il est possible de consulter les Conditions Générales avant l’utilisation du service ou achat de produits.
4.- Droit de rétractation et politique de retour
Conformément aux dispositions de l’Art. 44 de la Loi sur la Règlementation du Commerce de Détail, l’acheteur peut exercer son droit de rétractation de contrat dans les 30 jours à partir de la réception de la marchandise, (Option non valable pour les entreprises et professionnels, les associations) : seule la reprise d'un article sera accepté. Suite à la communication au vendeur du désistement de l’acheteur, celui-ci aura l’obligation de nous retourner la marchandise à nos installations en Espagne (ou Allemagne, en fonction du modèle) dans les mêmes conditions qu’elle lui a été livrée. Le vendeur, de son côté, procédera au remboursement du montant de la commande à l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours à partir de la demande de retour du client ou lorsque le produit sera réceptionné.
En cas de rétractation, le client devra restituer l’article à nos installations tel qu’il a été reçu, dans son emballage d’origine et en parfait état. Les frais de port du retour seront à la charge de l’acheteur, qui pourra décider si effectuer l’envoi par ses propres moyens (colis assuré) ou bien souscrire à notre service de retour (consulter les frais de port en fonction du produit).
Le produit doit être retourné en parfait état, et y compris toutes les pièces sans aucun dommage (rupture ou égratignure non mentionnées avant l’acceptation de la restitution). De plus, l’article devra être démonté correctement dans sa totalité (tel qu’il a été réceptionné dans sa boîte) et parfaitement emballé. En cas de réception de pièces endommagées à cause d’une mauvaise utilisation ou d’un emballage inadéquat, le montant correspondant à la dépréciation du produit sera facturé au client.
Aucune annulation de commande, ni retour de marchandise seront acceptés au-delà des délais indiqués.
Le désistement peut être transmis par tout moyen de communication, de préférence par courrier électronique à l’adresse info@chaiseexpess.fr dans un délai de 30 jours calendaires. Vous pouvez également remplir le formulaire suivant en précisant votre numéro de commande ICI. L’acheteur recevra en réponse à son courrier électronique, une confirmation de la réception de sa décision et l’information nécessaire sur notre procédure de retour (numéro de retour, modalité d’envoi et adresse de livraison).
Le retour du produit n’entraînera aucune pénalité pour l’acheteur selon les termes fixés à ce sujet dans le troisième paragraphe de l’article mentionné.
En cas d’indisponibilité du modèle acheté, nous proposons au client une variante similaire au produit acheté. En cas de refus de la proposition, nous tenterons de parvenir à un accord avec le client sous forme de remise. En cas de refus de toutes les propositions faites, nous procéderons au remboursement intégral de la somme versée.
Dans le cadre d'une demande de remboursement, les sommes seront reversées via le même mode que le paiement de la commande initiale.